2701 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-02-2017-1C_279-2016
-
28.10.2021 1C 195/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire; fixation du loyer admissible après travaux
-
24.01.2022 1C 74/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
-
27.11.2006 1P.399/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
21.04.2020 1C 104/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsProtection du patrimoine; arrêté de classement
-
20.11.2018 1C 18/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisations de construire, de démolir et d'abattage d'arbres
-
22.12.2021 1C 142/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRefus d'autorisation préalable de construire
-
08.01.2008 2C 469/2007
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct 2001/2002
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp
-
27.02.2023 1C 119/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de démolir et de construire
-
18.01.2023 4A 355/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de vente immobilière; résolution du contrat,