456 ähnliche Seiten gefunden für atf://128-III-419
-
01.06.2011 4A 132/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
12.03.2021 4A 552/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; loyer initial; abus de droit,
-
28.02.2020 4A 495/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnullité du loyer initial; prescription de l'action en restitution du trop-perçu (art. 67 al. 1 CO)
-
22.07.2019 4A 276/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
-
30.04.2014 4A 71/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à ferme non agricole, résiliation, prolongation du bail
-
11.10.2011 4A 276/2011
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; vice de forme, fixation du loyer initial
-
03.01.2023 4A 521/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du contrat de bail avec effet immédiat; distinction entre sous-location et hébergement de familiers,
-
30.06.2022 1C 247/2021
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalexercice du droit de préemption LPPPL
-
02.06.2022 6B 1270/2021
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsFaux dans les titres ; arbitraire, droit d'être entendu, etc.
-
16.09.2003 4P.143/2003
Ire Cour de droit civilProcédure civile