8446 ähnliche Seiten gefunden für aza://12-07-2012-5A_117-2012
-
01.03.2011 5A 872/2010
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfaillite
-
22.06.2023 5A 16/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
-
25.05.2004 7B.32/2004
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
02.02.2006 7B.206/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitescession des droits de la masse en faillite
-
04.06.2020 5A 235/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesfaillite sans poursuite préalable
-
11.08.2005 7B.118/2005
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillitesnullité d'une poursuite
-
21.08.2015 5A 324/2015
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescession des droits de la masse en faillite
-
03.02.2014 5A 965/2013
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprononcé de faillite
-
29.10.2003 5P.173/2003
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
23.01.2003 7B.174/2002
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites