2424 ähnliche Seiten gefunden für aza://14-11-2011-5A_543-2011
-
29.01.2009 5A 169/2008
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesrefus d'homologation d'un concordat-dividende
-
24.01.2002 7B.256/2001
publiziert
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
07.06.2001 7B.114/2001
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
02.07.2001 H 9/01
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
14.12.2000 H 283/99
publiziert
Tribunal fédéral des assurancesAssurance-vieillesse et survivants
-
14.11.2002 4C.347/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
20.05.2003 5P.369/2002
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
11.05.2001 7B.110/2001
Chambre des poursuites et des faillitesDroit des poursuites et faillites
-
22.06.2023 5A 16/2023
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitescession conditionnelle des droits de la masse (art. 260 LP)
-
06.03.2008 4A 231/2007
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsDroit international privé sur la faillite internationale; qualité pour agir d'une masse en faillite étrangère