7754 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-09-2002-2A-336-2002
-
29.05.2006 2A.87/2006
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersautorisation d'établissement, respectivement autorisation de séjour
-
28.11.2011 2C 547/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement
-
30.11.2007 2C 42/2007
publiziert
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour CE/AELE par regroupement familial
-
21.11.2003 2A.550/2003
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
25.06.2004 2A.360/2004
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
01.10.2001 2A.377/2001
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
18.01.2001 2A.466/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
10.03.2000 1A.59/2000
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
14.06.2005 2A.267/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersrefus de renouvellement d'une autorisation de séjour
-
20.08.2009 2C 277/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersExpulsion