16629 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-10-2017-2C_919-2017
-
06.02.2014 1C 462/2012
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiquedépôt de matériaux d'excavation
-
07.03.2019 1C 568/2017
Ire Cour de droit publicÉquilibre écologiqueautorisations de réaménager et d'exploiter une installation de recyclage de matériaux minéraux
-
24.08.2020 1C 341/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de démolition et de remise en état de travaux illicites
-
21.02.2019 6B 450/2018
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement, qualité pour recourir; déni de justice formel; bonne foi; droit d'être entendu; droit à un procès équitable; présomption d'innocence; jonction de causes
-
03.10.2017 2D 42/2016
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalAdjudication pour l'exploitation d'une déchetterie communale et la gestion de l'écopoint
-
18.07.2019 1C 228/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPlan localisé de quartier
-
23.09.2022 2C 382/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalImpôt fédéral direct pour la période fiscale 2017
-
07.02.2020 4A 80/2018
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international
-
28.10.2022 1C 149/2022
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsOrdre de remise en état; amende administrative
-
24.08.2018 5D 219/2017
IIe Cour de droit civilDroits réelsdroit de passage, autres passages (art. 695CC), travaux de réparation, mesures provisionnelles, exécution anticipée provisoire