3437 ähnliche Seiten gefunden für atf://121-IV-345
-
17.02.2005 2A.94/2005
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersdétention en vue de refoulement (art. 13b LSEE)
-
31.01.2005 6A.84/2004
Cour de droit pénalExécution des peines et des mesuresRefus de différer à titre d'essai une expulsion pénale (art. 55 al. 2 CP)
-
21.02.2002 1P.710/2001
Ire Cour de droit publicProcédure pénale
-
03.07.2000 2A.272/2000
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangers
-
27.04.2023 6B 122/2023
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Explusion (art. 66a al. 2 CP)
-
25.09.2012 2C 204/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement; révocation
-
02.07.2012 2C 624/2012
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDétention en vue de renvoi
-
16.08.2007 2C 61/2007
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer un autorisation de séjour par regroupement familial
-
20.12.2022 6B 884/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Refus du report de l'exécution de l'expulsion obligatoire (art. 66d CP)
-
25.10.2023 6B 550/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Qualité de co-auteur (agression); expulsion