5835 ähnliche Seiten gefunden für atf://136-III-90
-
04.07.2016 4A 607/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratspreuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
-
18.01.2006 4P.199/2005
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst.; appréciation arbitraire des preuves en procédure civile; droit d'être entendu
-
10.06.2009 4A 134/2009
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdroit du bail (frais accessoires)
-
16.12.2015 4A 179/2015
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsdemande de réduction du loyer, exception des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO)
-
18.01.2006 4C.285/2005
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail à loyer; hausse de loyer
-
13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
-
13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
-
10.12.2018 4A 356/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contenstation du loyer initial
-
24.10.2006 4P.164/2006
Ire Cour de droit civilProcédure civileprocédure civile; arbitraire; droit d'être entendu
-
26.10.2020 4A 554/2019
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscalcul du rendement net (art. 269 CO); réévaluation des fonds propres; taux de rendement des fonds propres,