12160 ähnliche Seiten gefunden für aza://18-02-2002-2P-241-2001
-
23.12.2011 2C 728/2011
IIe Cour de droit publicAssurance-maladieAssurance-maladie
-
27.10.2004 4C.287/2004
publiziert
Ire Cour de droit civilPropriété intellectuelle, concurrence et cartels
-
06.10.2021 2C 114/2021
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDétermination de la valeur des infrastructures d'établissements médico-sociaux en vue de la rémunération de la prestation journalière loyer
-
24.07.2000 2P.371/1997
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
16.12.2019 2C 327/2018
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalRèglement sur la participation de l'Etat aux charges d'investissement immobilières ainsi que sur l'intégration des charges d'entretien et mobilières aux tarifs des établissements médico-sociaux reconnus d'intérêt public (RCIEMMS)
-
22.10.2012 2C 219/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalLoi cantonale vaudoise du 17 mai 2011 modifiant la loi cantonale vaudoise du 5 décembre 1978 sur la planification et le financement des établissements sanitaires d'intérêt public (LPFES;RSV 810.01)
-
24.06.2003 2P.236/2001
publiziert
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
18.01.2005 2P.87/2004
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeConventions relative aux tarifs pour 2003 et 2004, reconnus d'intérêt public
-
15.06.2022 2C 481/2022
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalProstitution, atteinte à l'ordre public
-
22.08.2000 2P.97/2000
IIe Cour de droit publicDroit fondamental