11452 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-11-2004-4C-247-2004
-
08.10.2002 4C.167/2002
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
03.03.2010 4A 634/2009
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; expulsion des locataires
-
06.08.2014 4A 140/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail ŕ loyer; résiliation pour demeure du locataire; compensation
-
29.04.2021 4A 550/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; procédure de protection dans les cas clairs; expulsion du sous-locataire,
-
05.11.2018 4A 253/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail ŕ loyer; résiliation
-
16.06.2014 4A 68/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC)
-
11.01.2016 4A 476/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
-
18.05.2006 4C.95/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
27.08.2019 4A 339/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail ŕ loyer; résiliation
-
10.05.2012 4A 187/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation de bail; expulsion