720 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-03-2011-1C_321-2010
-
07.05.2013 1D 1/2013
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersDroit de cité, irrecevabilité pour défaut de paiement de l'avance de frais, refus de désigner un conseil juridique gratuit
-
27.05.2020 1C 96/2019
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
29.09.2005 5P.151/2005
IIe Cour de droit civilDroit de la familleart. 9 Cst. etc. (déni de justice, tuteur)
-
09.02.2005 2A.692/2004
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeAide sociale
-
03.09.2020 6B 598/2020
Cour de droit pénalProcédure administrativeContravention à la Loi valaisanne sur les constructions
-
15.10.2010 1C 419/2010
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une installation de téléphonie mobile
-
14.06.2022 5A 285/2022
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesprocès-verbal de saisie
-
29.06.2000 4P.52/2000
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
25.03.2013 1C 265/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsordre de remise en état
-
20.04.2000 B 46/99
Tribunal fédéral des assurancesPrévoyance professionnelle