21160 ähnliche Seiten gefunden für aza://24-11-2016-5A_875-2016
-
03.09.2019 5A 153/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (prérogatives parentales, partage de la prévoyance professionnelle) -
23.07.2018 6B 1120/2016
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsInstigation à escroquerie, tentative d'instigation à escroquerie etc., fixation de la peine
-
04.01.2023 4A 470/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrequête en cas clair, faits et moyens de preuve nouveaux invoqués en appel par la défenderesse,
-
04.03.2022 5A 770/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la famillemodification de mesures protectrices de l'union conjugale (prérogatives parentales)
-
10.05.2021 2C 166/2020
publiziert
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalExonération fiscale en raison d'un but de pire utilité publique
-
21.02.2022 6B 30/2022
Cour de droit pénalProcédure pénaleRefus de transfert d'établissement carcéral; arbitraire
-
09.09.2022 2C 343/2022
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à l'octroi d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
13.04.2016 6B 1109/2015
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordre sexuel avec des enfants, arbitraire
-
25.08.2023 6B 244/2023
Ire Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie à l'aide sociale, état de nécessité; expulsion; arbitraire
-
20.02.2017 5A 362/2016
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (désignation d'un curateur de représentation, compétence)