11300 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-08-2021-4A_278-2021
-
24.10.2022 4A 47/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation ; décision partielle ou indicente, -
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
30.09.2021 4A 155/2021
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)demande de récusation de l'expert,
-
28.02.2013 4A 484/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer, congé
-
27.11.2015 5A 749/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerécusation (divorce)
-
21.02.2020 4A 411/2017
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation; prlongation de bail; révision
-
29.11.2021 4A 282/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; héritiers; légitimation active; consorité nécessaire,
-
07.11.2022 6B 1407/2021
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Tentative de contrainte; faux dans les titres; obtention frauduleuse d'une constatation fausse; fixation de la peine
-
12.09.2019 4A 295/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); expulsion d'un locataire ensuite de résiliation pour demeure (art. 257d CO)
-
19.04.2013 4A 724/2012
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation