3473 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-02-2013-1C_387-2012
-
08.12.2005 1A.32/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire, dérogation hors de la zone à bâtir
-
14.01.2014 1C 621/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire
-
17.04.2020 4A 273/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise
-
10.08.2022 5A 182/2022
IIe Cour de droit civilDroits réelsservitude de passage; action confessoire et en rectification du registre foncier
-
21.03.2024 1C 114/2023
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsZone réservée
-
09.10.2012 6B 345/2012
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples par négligence, indemnité à titre de tort moral; arbitraire
-
10.02.2014 4A 451/2013
Ire Cour de droit civilProcédure civilearbitrage interne, arbitraire
-
30.08.2006 6P.40/2006
Cour de droit pénalProcédureHomicide par négligence (art. 117 CP); entrave à la circulation publique par négligence (art. 237 ch. 2 CP)
-
22.03.2016 1C 355/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionscréation d'un chemin piétonnier sur un fonds privé
-
17.09.2002 2A.285/2002
IIe Cour de droit publicÉconomie