5950 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-03-2001-1P-3-2001
-
23.07.2012 2C 262/2012
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTVA 2004 à 2008 et 1er et 2ème trimestre 2009 - agence d'escortes; indépendance; estimation; art. 21 al. 1 et 60 aLTVA
-
13.05.2019 2D 46/2018
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalTravaux de construction d'un centre multifonctionnel sportif et culturel
-
12.06.2020 1C 580/2019
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeDestruction de données personnelles consignées dans un dossier de police judiciaire
-
11.04.2018 6B 1175/2017
Cour de droit pénalInfractionsAbus de la détresse; fixation de la peine
-
27.05.2013 2C 722/2012
IIe Cour de droit publicÉconomieMesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie
-
04.12.2019 1C 136/2019
Ire Cour de droit publicProcédure administrativeRefus de transmission de documents
-
08.04.2014 5A 766/2013
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnotification d'un commandement de payer -
15.10.2001 4C.117/2001
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
27.05.2013 2C 721/2012
publiziert
IIe Cour de droit publicÉconomieMesures de coercition; inscription dans l'annexe 2 à l'ordonnance instituant des mesures à l'encontre de la Syrie -
17.08.2004 1P.418/2004
Ire Cour de droit publicProcédure pénale