17082 ähnliche Seiten gefunden für aza://31-10-2008-4A_387-2008
-
29.12.2006 6P.168/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie (art. 146 CP), gestion fautive (art. 165 ch. 1 CP), gestion déloyale (art. 158 ch. 1 al. 3 CP), fraude dans la saisie (art. 163 CP), fixation de la peine (art. 63 et 68 CP), principe de célérité
-
22.12.2017 6B 688/2014
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie, gestion déloyale, blanchiment d'argent
-
23.04.2003 1A.49/2002
publiziert
Ire Cour de droit publicEntraide et extradition
-
24.09.2012 5A 270/2012
IIe Cour de droit civilDroit des successionsprocédure de succession, compétence
-
09.11.2021 5A 863/2021
IIe Cour de droit civilDroits réelsMesures provisionnelles; blocage du registre foncier
-
30.07.2015 5A 258/2015
IIe Cour de droit civilDroit des successionsmesures provisionnelles (action en partage etc.)
-
17.01.2024 5A 529/2023
IIe Cour de droit civilDroit des successionsrévocation d'un représentant de la communauté héréditaire
-
04.09.2020 4A 141/2020
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésActions en annulation et en constatation de la nullité des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO),
-
14.06.2004 4P.85/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civile
-
28.08.2017 4A 516/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésaction en constatation de la nullité et een annulation des décisions de l'assemblée générale (art. 706 ss CO); actions en propriété commune (art. 690 al. 1 CO); majorité absolue des actions représentées (art. 703 CO);