10355 ähnliche Seiten gefunden für atf://115-II-83
-
14.02.2011 4A 656/2010
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
13.01.2021 4A 28/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO),
-
12.11.2004 4P.136/2004
Ire Cour de droit civilProcédure civileart. 9 et 29 al. 2 Cst. (arbitraire; droit cantonal; droit d'être entendu)
-
04.07.2011 4A 189/2011
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
-
30.05.2001 4C.37/2001
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
04.07.2016 4A 607/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratspreuve de la remise de la formule officielle de notification du loyer initial (art. 270 al. 2 CO)
-
13.01.2021 4A 288/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontestation du loyer initial, priorité du critère du rendement net (art. 269 CO) sur le critère des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO);
-
09.08.2021 4A 129/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsBail conclu avec une personne décédée, nullité partielle,
-
26.10.2006 4C.203/2006
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; protection contre les loyers abusifs; renonciation conventionnelle au taux hypothécaire comme facteur de fixation du loyer