4649 ähnliche Seiten gefunden für atf://119-II-482
-
27.09.2023 2C 856/2021
publiziert
IIe Cour de droit publicDroits réelsDroit foncier rural, révocation de l'autorisation d'acquérir
-
06.05.2013 8G 2/2013
Ire Cour de droit socialFonction publiqueDroit de la fonction publique
-
20.12.2012 1F 33/2012
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention provisoire
-
15.02.2016 6B 1311/2015
Cour de droit pénalProcédure pénaleDemande de rectification
-
06.08.2020 9F 1/2020
IIe Cour de droit socialPrévoyance professionnellePrévoyance professionnelle
-
25.10.2019 5A 441/2019
IIe Cour de droit civilDroit de la familledivorce (contributions à l'entretien des enfants)
-
22.02.2000 4C.377/1999
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
14.03.2018 1G 2/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
21.08.2009 9C 769/2008
IIe Cour de droit socialAssurance-vieillesse et survivantsAssurance vieillesse et survivants
-
23.01.2017 6B 13/2016
Cour de droit pénalProcédure pénaleFrais pénaux, explication et rectification des prononcés (art. 83 CPP)