3221 ähnliche Seiten gefunden für atf://131-II-151
-
07.03.2011 1C 269/2010
Ire Cour de droit publicExpropriationexpropriation matérielle
-
13.08.2008 1C 17/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan localisé de quartier, étude d'impact sur l'environnement
-
17.10.2011 1C 57/2011
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
08.03.2001 1A.98/2000
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
27.09.2006 1P.361/2006
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
28.05.2008 1C 82/2008
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier En Arnier II -
29.03.2004 1A.211/2003
Ire Cour de droit publicExpropriation
-
23.06.2014 1C 898/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan d'affectation
-
12.02.2009 1C 423/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire
-
14.08.2007 1C 57/2007
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaménagement du territoire, plan d'affectation