2395 ähnliche Seiten gefunden für aza://04-02-2002-4C-277-2001
-
02.09.2015 4A 130/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratstransfert de patrimoine entre une entreprise individuelle et une SA; transfert du bail (art. 69 ss LFus; 263 CO)
-
16.09.2004 4C.166/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; reprise cumulative de dette
-
17.04.2007 4C.61/2007
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; résiliation
-
04.08.2014 4A 220/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente de parts sociales; calcul de prix
-
05.01.2012 6B 565/2011
Cour de droit pénalInfractionsContravention à la LF sur les épizooties, insoumission à une décision de l'autorité (art. 292 CP), état de nécessité (art. 17 et 18 CP)
-
12.02.2019 4A 69/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésconsorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)
-
12.02.2019 4A 73/2018
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésconsorts simples, prêt bancaire, reconnaissance de dette pour le solde (art. 17 CO)
-
19.04.2000 4C.189/1999
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
30.01.2004 4C.246/2003
Ire Cour de droit civilDroit des contrats
-
06.10.2000 5C.158/2000
IIe Cour de droit civilDroits réels