4589 ähnliche Seiten gefunden für aza://10-04-2018-6B_1299-2017
-
14.02.2018 6B 506/2017
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion obligatoire (art. 66a CP); détention pour des motifs de sûreté (art. 232 CPP), droit d'être entendu
-
30.11.2022 6B 189/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion; confiscation d'objets; arbitraire
-
18.11.2021 6B 1465/2020
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion (art. 66a al. 2 CP), brigandage; arbitraire; présomption d'innocence
-
20.12.2023 6B 1162/2023
Ire Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion
-
08.04.2021 6B 1151/2020
Cour de droit pénalInfractionsTentative de lésions corporelles graves ; expulsion ; fixation de la peine ; arbitraire
-
04.03.2021 6B 939/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleExpulsion; arbitraire
-
31.08.2022 6B 403/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Expulsion, inscription au Système d'information Schengen (SIS)
-
06.03.2023 6B 859/2022
Cour de droit pénalInfractionsContrainte sexuelle, mise en danger de la vie d'autrui, dénonciation calomnieuse ; expulsion ; arbitraire
-
08.06.2023 6B 926/2022
Cour de droit pénalInfractionsTentative de lésions corporelles graves ; fixation de la peine ; expulsion ; arbitraire, etc.
-
31.10.2022 6B 118/2022
Cour de droit pénalInfractionsActes d'ordres sexuel avec des enfants, contrainte sexuelle; infractions et contraentions à la LCR; expulsion