17119 ähnliche Seiten gefunden für aza://17-05-2007-6B_52-2007
-
01.12.2022 2C 520/2022
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'ÉtatResponsabilité de la collectivité publique pour les actes de ses agents accomplis dans l'exercice de leurs fonctions (action de droit administratif)
-
20.03.2009 6B 42/2009
Cour de droit pénalInfractionsEscroquerie; fixation de la peine
-
24.11.2022 5A 433/2022
publiziert
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesMainlevée définitive de l'opposition
-
10.03.2005 4C.413/2004
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; résiliation immédiate
-
15.02.2023 6B 161/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
-
12.01.2015 4A 428/2014
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésresponsabilité des administrateurs, acte illicite, dommage direct, lien de causalité
-
19.05.2004 5P.145/2004
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillites
-
17.10.2011 2C 473/2011
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation d'établissement
-
14.02.2024 7B 744/2023
IIe Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles par négligence; arbitraire
-
24.01.2019 6B 461/2018
Cour de droit pénalInfractionsAnnulation du jugement attaqué et renvoi de la cause en première instance; faux dans les titres, blanchiment d'argent qualifié; arbitraire, maxime d'accusation, droit d'être entendu, etc., pouvoir d'examen de la juridiction d'appel; célérité, etc.