3159 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-12-2006-1P-713-2006
-
02.09.2016 6B 1323/2015
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Sursis partiel à l'exécution de la peine (art. 43 CP)
-
12.05.2005 6S.488/2004
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Contrôles techniques rétroactifs; violation de l'art. 3 al. 2 et 3 LSCPT
-
06.03.2014 6B 111/2014
Cour de droit pénalProcédure pénaleIrrecevabilité formelle du recours en matière pénale
-
26.04.2011 6B 54/2011
Cour de droit pénalInfractionsTentative de contrainte
-
01.03.2023 6B 165/2022
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles simples qualifiées, etc.; arbitraire; présomption d'innocence
-
23.10.2009 6B 915/2009
Cour de droit pénalInfractionsOrdonnance de non-lieu (injure, etc.)
-
26.01.2022 2C 681/2021
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement de l'autorisation de séjour et renvoi de Suisse
-
11.10.2017 1B 402/2017
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledétention pour des motifs de sûreté
-
05.06.2003 4C.50/2003
publiziert
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)
-
20.03.2023 1B 143/2023
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDétention pour des motifs de sûreté