25248 ähnliche Seiten gefunden für aza://23-12-2014-5A_989-2014
-
07.07.2020 5A 658/2019
IIe Cour de droit civilDroits réelsretour anticipé d'une servitude de droit de superficie (art. 779f CC)
-
10.03.2022 1B 580/2021
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleProcédure pénale; disjonction de procédures
-
09.03.2023 6B 1276/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleNon-entrée en matière (tentative de contrainte, escroquerie)
-
05.08.2020 5A 548/2020
IIe Cour de droit civilDroit de la famillerequête en retour des enfants (déplacement illicite; CLaH80)
-
27.11.2020 1C 339/2019
Ire Cour de droit publicTransport (sans circulation routière)Approbation des plans d'une ligne de tram
-
05.07.2023 4A 323/2021
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)responsabilité civile délictuelle;
-
06.04.2023 5A 689/2022
publiziert
IIe Cour de droit civilDroits réelsinscription définitive d'une hypothèque légale des artisans et entrepreneurs
-
14.11.2019 6B 865/2018
Cour de droit pénalInfractionsProcès équitable, autorité de chose jugée, motivation insuffisante de la décision attaquée, droit d'être entendu, refus d'auditionner des témoins, refus d'ordonner des expertises judiciaires, présomption d'innocence, maxime d'accusation, assassinat, arb...
-
02.06.2014 5A 400/2014
IIe Cour de droit civilDroit de la familledélai pour ratification par le curateur
-
08.12.2014 1F 42/2014
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleDemande de récusation et de révision de l'arrêt du Tribunal fédéral suisse 1F_27/2014 du 25 septembre 2014