2285 ähnliche Seiten gefunden für aza://27-12-2006-6A-85-2006
-
20.06.2018 6B 447/2018
Cour de droit pénalInfractionsViolation grave des règles de la circulation routière ; arbitraire ; quotité de la peine, état de nécessité
-
17.09.2013 1C 554/2013
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
19.04.2021 1C 474/2020
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
12.10.2005 6A.46/2005
Cour de droit pénalConstruction des routes et circulation routièreRetrait du permis de conduire pour une durée d'un mois
-
07.03.2012 1C 430/2011
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait du permis de conduire
-
22.06.2012 6B 139/2012
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves par négligence; présomption d'innocence, arbitraire, droit d'être entendu
-
12.10.2017 6B 110/2017
Cour de droit pénalInfractionsArbitraire; violations de la LCR; quotité de la peine
-
07.09.2015 1C 146/2015
Ire Cour de droit publicConstruction des routes et circulation routièreretrait de permis de conduire
-
01.05.2017 1C 387/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan de quartier, adaptation en cas de modification sensible des circonstances au sens de l'art. 21 al. 2 LAT
-
01.11.2016 4A 543/2016
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité civile du propriétaire d'ouvrage