2383 ähnliche Seiten gefunden für atf://141-IV-262
-
23.10.2006 6S.393/2006
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles graves (art. 122 CP), lésions corporelles simples (art. 123 CP), lésions corporelles par négligence (art. 125 CP); infractions ŕ la Loi fédérale sur l'aide aux victimes d'infractions
-
07.01.2008 1C 227/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI
-
28.06.2010 1B 114/2010
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI; désignation d'un avocat d'office
-
10.07.2001 6S.395/2001
Cour de droit pénalInfractions
-
13.12.2004 1A.207/2004
publiziert
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleLAVI; frais d'avocat
-
05.12.2023 1C 421/2022
Ire Cour de droit publicProcédure pénaleIndemnisation LAVI
-
04.06.2002 6S.172/2002
Cour de droit pénalInfractions
-
04.08.2006 6S.209/2006
Cour de droit pénalInfractionsLésions corporelles par négligence, violation graves des rčgles de la circulation (art. 125 CP, art. 90 ch.2 LCR)
-
29.01.2008 1B 278/2007
Ire Cour de droit publicProcédure pénaledésignation d'un avocat d'office
-
17.07.2005 6S.145/2005
publiziert
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Violation de la LAVI