12899 ähnliche Seiten gefunden für aza://09-02-2004-2P-168-2003
-
10.12.2020 4A 261/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
-
13.02.2019 1C 188/2018
publiziert
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi sur le stationnement des communautés nomades (LSCN), contrôle abstrait
-
15.02.2023 6B 161/2022
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Obtention illicite de l'aide sociale; expulsion
-
18.07.2012 4A 136/2012
Ire Cour de droit civilAssurance responsabilité civileresponsabilité civile du détenteur de véhicule automobile; prescription
-
09.06.2016 1C 574/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsplan spécial
-
18.08.2006 6P.112/2006
Cour de droit pénalProcédureEscroquerie par métier (art. 146 al. 2 CP), faux dans les titres commis dans l'exercice de fonctions publiques (art. 317 ch. 1 CP)
-
31.08.2010 2C 772/2009
publiziert
IIe Cour de droit publicInstruction et formation professionnelleReconnaissance nationale d'une autorisation pour enseigner
-
10.07.2003 2P.250/2002
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité sociale
-
20.12.2010 8C 70/2010
publiziert
Ire Cour de droit socialFonction publiqueExpiration du rapport de service relevant du droit public
-
10.12.2001 2A.362/2000
IIe Cour de droit publicResponsabilité de l'État