28655 ähnliche Seiten gefunden für aza://13-01-2020-4A_584-2019
-
18.11.2020 4A 257/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsclause pénale,
-
02.12.2021 4A 260/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'entreprise,
-
10.12.2020 4A 261/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratsvente d'immeuble; garantie en raison des défauts,
-
18.03.2022 4A 34/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction introduite par l'administrateur d'une faillite étrangère; interprétation des manifestations de volonté,
-
11.04.2019 4A 498/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; part patronale des charges sociales; salaire variable (art. 322a CO); interprétation de la volonté des parties
-
26.06.2014 4A 97/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat d'architecte, exécution imparfaite, prescription
-
19.04.2021 6B 1191/2020
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement ; déni de justice
-
10.02.2021 4A 328/2020
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail,
-
20.07.2018 4A 578/2017
Ire Cour de droit civilJuridiction arbitralearbitrage international en matière de sport; droit d'être entendu
-
22.12.2020 6B 815/2020
Cour de droit pénalInfractionsConclusions civiles; confiscation; séquestre