42001 ähnliche Seiten gefunden für aza://19-08-2009-6B_665-2009
-
05.10.2011 6B 590/2011
Cour de droit pénalInfractionsVol; présomption d'innocence, principe in dubio pro reo
-
19.03.2010 6B 864/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Confiscation
-
21.01.2009 9C 1015/2008
IIe Cour de droit socialAssurance-invaliditéAssurance-invalidité
-
08.06.2010 6B 986/2009
publiziert
Cour de droit pénalInfractionsViolation d'une obligation d'entretien (art. 217 CP)
-
22.03.2010 6B 977/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Ordonnance de soit-communiqué (refus de qualité de partie civile); arbitraire
-
22.12.2009 6B 934/2009
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Décision de classement (lésions corporelles)
-
07.02.2012 5A 777/2011
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesnotification d'un commandement de payer
-
22.01.2009 6B 138/2008
Cour de droit pénalInfractionsDiffamation
-
24.11.2010 6B 838/2010
Cour de droit pénalDroit pénal (en général)Décision de classement (violation du secret professionnel, atteinte à l'honneur, etc.)
-
23.08.2016 2C 2/2016
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de l'autorisation de séjour par regroupement familial et renvoi de Suisse