8056 ähnliche Seiten gefunden für aza://26-07-2012-1C_155-2012
-
27.06.2006 5A.11/2006
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
06.09.2005 5A.13/2005
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
31.08.2009 1C 228/2009
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
18.10.2005 5A.25/2005
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
21.02.2011 1C 469/2010
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
24.02.2010 1C 548/2009
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
22.11.2005 5A.23/2005
IIe Cour de droit civilDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
12.10.2011 1C 323/2011
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersannulation de la naturalisation facilitée
-
01.03.2011 1C 534/2010
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée
-
28.02.2011 1C 493/2010
Ire Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAnnulation de la naturalisation facilitée