7549 ähnliche Seiten gefunden für aza://28-04-2010-1C_90-2010
-
24.06.2019 1C 448/2018
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsPermis de construire; résidences secondaires
-
14.04.2023 1C 523/2021
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsLoi genevoise sur les démolitions, les transformations et les rénovations; refus de donner suite à un ordre de production de documents
-
26.02.2013 1C 305/2012
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinitiative populaire I Bureaux et logements de luxe, ça suffit ! Construisons des logements locatifs et bon marché
-
01.11.2005 1P.307/2005
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionspermis de construire; contrôle des loyers; amendes
-
09.03.2009 1C 289/2008
Ire Cour de droit publicDroits politiquesinvalidation de l'initiative populaire I Stop aux loyers abusifs et à la pénurie de logements: 10 mesures urgentes
-
18.05.2016 4A 453/2015
Ire Cour de droit civilDroit des contratsbail à loyer; contestation du loyer initial
-
07.10.2008 1C 273/2008
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionschangement d'affectation d'un immeuble soumis à la loi sur les démolitions, transformations et rénovations de maisons d'habitation; remise en état des lieux
-
19.02.2007 6S.6/2007
Cour de droit pénalInfractionsInfraction à la LSEE, etc.
-
27.03.2006 4C.17/2006
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail; résiliation
-
16.05.2013 1C 364/2013
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsaliénation d'appartements loués