Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 
Tribunale federale
Tribunal federal
 
{T 0/2}
1P.564/2002 /col
 
Décision du 6 novembre 2002
Ire Cour de droit public
 
Les juges fédéraux Aemisegger, président de la Cour et vice-président du Tribunal fédéral,
Reeb, Catenazzi,
greffier Thélin.
 
B.________,
recourant, représenté par Me Vincent Spira, avocat, rue Saint-Ours 5, 1205 Genève,
 
contre
 
Procureur général du canton de Genève,
place du Bourg-de-Four 1, case postale 3565, 1211 Genève 3,
Cour de justice du canton de Genève, Chambre pénale,
case postale 3108, 1211 Genève 3.
 
art. 152 OJ
 
recours de droit public contre l'arrêt de la Cour de justice
du 23 septembre 2002.
 
Vu:
la demande d'assistance judiciaire présentée par le recourant;
 
Considérant:
Que le minimum vital pour une personne vivant seule, à Genève, correspond actuellement à 13'200 fr. par an, loyer, assurances et autres frais fixes en sus;
Que d'après les renseignements et documents fournis par le recourant, celui-ci ne semble supporter aucune charge de famille effective, alors même qu'il s'est marié en décembre 2001 et que son épouse attend un enfant;
Qu'il dispose d'un revenu annuel (salaire moyen net, indemnités non comprises) supérieur d'environ 22'500 fr. au minimum précité;
Que dans ces conditions, il n'est pas dans le besoin au sens de l'art. 152 OJ;
Que l'assistance judiciaire ne peut donc pas lui être accordée, l'une des exigences légales n'étant pas réalisée.
 
Par ces motifs, le Tribunal fédéral prononce:
 
1.
La demande d'assistance judiciaire est rejetée.
2.
La présente décision est communiquée en copie au mandataire du recourant, au Procureur général et à la Cour de justice du canton de Genève.
Lausanne, le 6 novembre 2002
Au nom de la Ire Cour de droit public
du Tribunal fédéral suisse
 
Le président: Le greffier:
 
 
 
Drucken nach oben