Wichtiger Hinweis:
Diese Website wird in älteren Versionen von Netscape ohne graphische Elemente dargestellt. Die Funktionalität der Website ist aber trotzdem gewährleistet. Wenn Sie diese Website regelmässig benutzen, empfehlen wir Ihnen, auf Ihrem Computer einen aktuellen Browser zu installieren.
Zurück zur Einstiegsseite Drucken
Grössere Schrift
 
[AZA 0]
5C.101/1999
 
IIe COUR CIVILE
*************************
 
13 janvier 2000
 
Composition de la cour: M. Reeb, Président, M. Weyermann et Mme Nordmann, Juges.
Greffière: Mme Bruchez.
 
___________________
 
Dans la cause civile pendante
entre
 
Dame M._________, demanderesse et recourante, représentée par Me Maurizio Locciola, avocat à Genève,
 
et
 
S.________, Organisation de Santé, défenderesse et intimée;
 
(assurance complémentaire
à l'assurance-maladie obligatoire)
Vu :
 
le recours en réforme interjeté par dame M.________ contre l'arrêt rendu le 2 mars 1999 par le Tribunal administratif du canton de Genève dans la cause qui divise la recourante d'avec l'Organisation de santé S.________.
 
Considérant :
 
que, par arrêt de ce jour, la IIe Cour civile du Tribunal fédéral a admis, dans la mesure de sa recevabilité, le recours de droit public connexe de la recourante;
 
que le recours en réforme est dès lors devenu sans objet;
 
que, partant, il y a lieu de mettre les frais à la charge de la recourante, son procédé étant devenu inutile (art. 40 OJ et 72 PCF);
 
que l'intimée, qui a procédé sans le concours d'un avocat, n'a, sous réserve d'exceptions non réalisées en l'espèce, pas droit à des dépens (ATF 113 Ib 353 consid. 6b p. 356/357).
 
Par ces motifs,
 
le Tribunal fédéral :
 
1.Déclare le recours sans objet et raie la cause du rôle.
 
2. Met à la charge de la recourante un émolument judiciaire de 500 fr.
 
3. Communique le présent arrêt en copie aux parties et au Tribunal administratif du canton de Genève.
 
________________
 
Lausanne, le 13 janvier 2000
BRU/frs
 
Au nom de la IIe Cour civile
duTRIBUNALFEDERALSUISSE :
Le Président,
 
La Greffière,
 
 
Drucken nach oben