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250 correspondances exactes trouvées pour 1C_17/2024
  1. 11.03.2024 1C 235/2023 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Ordre de mise en conformité; changement d'affectation de logements en résidences meublées
  2. 15.12.2020 1C 653/2019 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Permis de construire
  3. 15.03.2024 1C 333/2023 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Plan partiel d'affectation
  4. 19.01.2024 1C 442/2023 Pertinence 85% publication ATF prévue
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    Protection des données; accès aux données du Contrôle des habitants
  5. 29.01.2024 1C 598/2023 Pertinence 85%
    I Corte di diritto pubblico
    Espropriazione
    Espropriazione materiale
  6. 08.01.2024 1C 696/2023 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Monténégro
  7. 16.10.2017 5A 981/2016 Pertinence 85%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Familienrecht
    Ehescheidung
  8. 07.01.2020 1C 165/2019 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    permis de construire
  9. 23.04.2024 1C 410/2023 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de maintien à titre précaire
  10. 02.02.2024 1C 540/2023 Pertinence 85%
    Ire Cour de droit public
    Entraide et extradition
    Entraide judiciaire internationale en matière pénale au Brésil; remise de moyens de preuve et de valeurs en vue de confiscation
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