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14 correspondances exactes trouvées pour 4A_463/2014
  1. 02.11.2017 5A 372/2017 Pertinence 100%
    IIe Cour de droit civil
    Droits réels
    Radiation d'une servitude de passage
  2. 08.10.2015 5A 408/2015 Pertinence 100%
    II. zivilrechtliche Abteilung
    Sachenrecht
    Rechtsverweigerungsbeschwerde (Grundbuchvermessung)
  3. 11.01.2016 4A 476/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation extraordinaire en raison des travaux entrepris par le locataire (acrt. 257 f al. 3 CO) et résiliation ordinaire en vue d'une utilisation par le bailleur ou ses proches (art. 271 al. 1 CO)
  4. 05.08.2020 4A 239/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
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Exemple: ressortissant -italien