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26 correspondances exactes trouvées pour 4A_230/2024
  1. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
  2. 05.06.2023 5A 152/2022 Pertinence 83%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    divorce (prérogatives parentales et entretien)
  3. 05.09.2019 4A 33/2019 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation
  4. 01.02.2024 5A 943/2023 Pertinence 83%
    IIe Cour de droit civil
    Droit de la famille
    enlèvement international d'enfant; mesures provisoires selon l'art. 6 al. 1 LF-EEA (retrait provisoire du droit de déterminer le lieu de résidence enfant)
  5. 18.03.2024 6B 836/2023 Pertinence 83%
    Ire Cour de droit pénal
    Infractions
    Actes d'ordre sexuel commis sur une personne incapable de discernement ou de résistance; arbitraire, in dubio pro reo
  6. 07.02.2024 2C 196/2023 Pertinence 83% publication ATF prévue
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    Marchés publics
37923 correspondances partielles trouvées pour 4A_230/2024
  1. 16.05.2024 4A 191/2024 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    sûretés; retrait du recours,
  2. 26.03.2024 4A 164/2024 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; retrait du recours,
  3. 21.05.2024 4A 294/2024 Pertinence 40%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Taggeld; unentgeltliche Rechtspflege; Rückzug der Beschwerde,
  4. 21.02.2024 4A 100/2024 Pertinence 40%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail à loyer; retrait du recours,
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