89 correspondances exactes trouvées pour 4A_399/2008
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22.08.2016 4A 98/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsinterprétation de la volonté réelle, prestation caractéristique (art. 31 CPC) -
18.04.2017 4A 513/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en fixation du loyer initial (art. 270 al. 2 CO); rendement net et, faute des pièces nécessaires à ce calcul, fixation du loyer admissible
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07.06.2016 4A 67/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation du bail, formule officielle, projet de construction du bailleur, durée de la prolongation du bail;
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08.06.2010 2C 739/2009
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersAutorisation de séjour
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29.11.2016 4A 295/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaction en contestation du loyer initial (art. 270 al. 1 let. a CO); immeuble ancien; fardeau de la preuve des loyers usuels du quartier (art. 269a let. a CO); portée de statistiques générales;
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26.08.2016 4A 18/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation ordinaire du bail; besoin propre du bailleur (art. 271 al. 1 CO)
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25.04.2017 4A 577/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail, réduction de loyer en raison des défauts de la chose louée (art. 259d CO)
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14.06.2022 2C 37/2020
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - santion; marché du livre en français
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02.09.2016 4A 65/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratsaccord de suspension de paiement des loyers; appréciation des preuves (art. 97 et 106 al. 2 LTF)
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17.12.2014 4A 397/2014
Ire Cour de droit civilDroit des contratslicenciement pour justes motifs (art. 337 CO)