89 correspondances exactes trouvées pour 4A_399/2008
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29.04.2015 5A 183/2015
IIe Cour de droit civilDroit de la famillefixation du droit aux relations personnelles -
03.08.2022 2C 39/2020
publié
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
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23.01.2014 5A 420/2013
publié
IIe Cour de droit civilDroits réelsaction en revendication
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13.12.2016 4A 293/2016
publié
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnotification de la résiliation du bail; théorie de la réception absolue; absence ou vacances du locataire;
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14.12.2016 4A 268/2016
publié
Ire Cour de droit civilDroit des obligations (en général)réduction d'une peine conventionnelle (art. 163 al. 3 CO); fardeau de l'allégation (art. 8 CC) et pouvoir d'appréciation du juge (art. 4 CC)
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21.12.2021 2C 43/2020
publié
IIe Cour de droit publicPropriété intellectuelle, concurrence et cartelsCartels - sanction; marché du livre en français
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26.09.2019 4A 140/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratsrésiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
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30.11.2016 4A 335/2016
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; interprétation d'un plan social
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18.01.2022 4A 309/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsassurance perte de gain en cas de maladie (LCA),
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22.08.2016 4A 66/2016
Ire Cour de droit civilDroit des sociétésSociété en nom collectif, dissolution par le juge et indemnité due à l'associé sortant (art. 579 al. 2 et 5880 al. 2 CO), exception de l'autorité de la chose jugée;