9 correspondances exactes trouvées pour 1B_214/2019
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25.06.2019 1B 214/2019
Ire Cour de droit publicQuestions de compétences, garantie du juge du domicile et du ...procédure pénale; récusation
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26.08.2021 1B 307/2021
I. öffentlich-rechtliche AbteilungZuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...Strafverfahren; Ausstand
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11.09.2020 1B 376/2020
I. öffentlich-rechtliche AbteilungZuständigkeitsfragen, Garantie des Wohnsitzrichters und des v...Strafverfahren; Ausstand
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19.01.2021 1C 338/2020
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrassenbau und StrassenverkehrVorsorglicher Entzug des Führerausweises für Motorfahrzeuge
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13.11.2020 1C 321/2020
Ire Cour de droit publicDroits politiquesDroits politiques; décision de l'assemblée communale portant sur le financement d'un projet
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04.03.2021 1C 270/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsRévision d'un plan d'affectation, extension d'une zone de centre équestre
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13.11.2019 2D 47/2019
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de délivrer des autorisations d'établissement et de séjour au titre de regroupement familial et renvoi de Suisse
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20.05.2020 5A 17/2020
IIe Cour de droit civilDroit des poursuites et faillitesInventaire dans la faillite (art. 221 ss LP), plainte LP
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18.10.2021 5A 70/2021
IIe Cour de droit civilDroit de la famillereconnaissance et exequatur d'un jugement étranger (modification du jugement de divorce)