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Ecriture d'origine
 
 
 
3 correspondances exactes trouvées pour 1C_184/2013
  1. 08.01.2014 1C 184/2013 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    autorisation de construire, contrôle des loyers
  2. 22.08.2016 4A 415/2015 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; demande de diminuer le loyer
  3. 10.12.2018 4A 356/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    bail à loyer; contenstation du loyer initial

Astuces pour la recherche

Afin de rechercher un mot de manière impérative et exacte, précédez-le d'un signe plus (+).
Exemple: ressortissant +italien