5 correspondances exactes trouvées pour 1C_223/2014
-
15.01.2015 1C 223/2014
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsModification de la loi générale sur les zones de développement, contrôle abstrait,
-
18.07.2014 1F 28/2014
I. öffentlich-rechtliche AbteilungStrafprozessWechsel der amtlichen Verteidigung
-
02.06.2016 1C 564/2015
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsloi sur les constructions: suppression de constructions plus utilisées ou plus exploitées; contrôle abstrait
-
08.12.2020 1C 70/2020
Ire Cour de droit publicDroit fondamentalDroit de préemption de l'Etat
-
05.04.2016 1C 529/2015
Ire Cour de droit publicDroits politiquesInitiative populaire cantonale I Halte aux magouilles immobilières, OUI à la loi Longchamp