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2 correspondances exactes trouvées pour 1C_428/2017
  1. 01.03.2018 1C 428/2017 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Changement d'affectation, contrôle des loyers
  2. 28.10.2021 1C 512/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Aménagement du territoire et droit public des constructions
    Autorisation de rénover; fixation du loyer admissible après travaux
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