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Ecriture d'origine
 
 
 
2 correspondances exactes trouvées pour 1C_471/2012
  1. 23.05.2013 1C 471/2012 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit public
    Procédure administrative
    rectification d'un rapport annuel d'activités; voie de droit
  2. 18.01.2016 2C 386/2014 Pertinence 100%
    II. öffentlich-rechtliche Abteilung
    Öffentliche Finanzen & Abgaberecht
    Zuständigkeit zur Aufhebung einer Spielsperre (2C_386/2014), Kosten-/Entschädigungsfragen (2C_394/2014)
Page de résultats: 1

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Exemple: "droit de l'homme"