6 correspondances exactes trouvées pour 1C_641/2012
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30.04.2013 1C 641/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une piscine
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03.03.2016 1C 55/2016
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsautorisation de construire une piscine
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29.06.2021 1C 526/2020
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire
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27.02.2014 2C 1161/2013
IIe Cour de droit publicDroit fondamentalInterdiction d'accéder au site aéroportuaire de l'AIG dans le but d'exercer une quelconque activité commerciale et/ou financière; effet suspensif et mesures provisionnelles
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26.01.2017 2C 741/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDécomptes d'impôts; déni de justice; récusation; assistance judiciare
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26.01.2017 2C 742/2016
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalDécomptes d'impôts; déni de justice; récusation; assistance judiciare