2 correspondances exactes trouvées pour 1P.55/2000
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13.04.2000 1P.55/2000
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructions
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12.02.2013 1C 496/2012
Ire Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsrétablissement de la situation conforme au droit