14 correspondances exactes trouvées pour 2C_226/2015
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13.12.2015 2C 226/2015
IIe Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsAutorisation de construire; taxe d'équipement
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11.02.2021 2C 815/2020
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus de renouvellement des autorisations de séjour
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11.08.2022 2C 978/2021
II. öffentlich-rechtliche AbteilungBürgerrecht und AusländerrechtVerweigerung der Aufenthaltsbewilligung und Wegweisung
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15.10.2020 2C 80/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxe d'équipement
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20.10.2020 2C 320/2020
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes déchets entreprise, période fiscale 2017
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26.04.2017 2C 1029/2016
IIe Cour de droit publicAménagement du territoire et droit public des constructionsTaxe d'équipement
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24.03.2021 2C 358/2020
IIe Cour de droit publicSanté & sécurité socialeDérogation à l'interdiction du travail de nuit pour entreprises de services aux voyageurs
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02.04.2020 2C 754/2019
IIe Cour de droit publicFinances publiques & droit fiscalTaxes de raccordement aux collecteurs des eaux usées, des eaux claires et au réseau de distribution d'eau
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17.03.2017 2C 1000/2015
publié
IIe Cour de droit publicEntraide et extraditionEntraide administrative CDI CH-FR
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22.11.2023 2C 149/2023
IIe Cour de droit publicDroit de cité et droit des étrangersRefus d'approbation à la prolongation d'une autorisation de séjour et renvoi de Suisse