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Ecriture d'origine
 
 
 
1 correspondance exacte trouvée pour 2P.327/1998
  1. 18.04.2006 2P.89/2005 Pertinence 100% publié
    IIe Cour de droit public
    Droit fondamental
    art. 8, 27 et 49 Cst. (règlement communal; attribution de places pour des stands)
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