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3 correspondances exactes trouvées pour 4A_140/2019
  1. 26.09.2019 4A 140/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    résiliation anticipée du bail; sous-location non autorisée; persistance à sous-louer (art. 257f al. 3 CO)
  2. 03.12.2020 4A 535/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; résiliation anticipée
  3. 01.11.2022 4A 415/2022 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Kündigungsschutz bei der Miete von Wohn- und Geschäftsräumen,
Page de résultats: 1

Astuces pour la recherche

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Exemple: ressortissant +italien