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4 correspondances exactes trouvées pour 4A_459/2020
  1. 15.12.2020 4A 459/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en annulation du congé; péremption d'instance,
  2. 07.06.2021 4A 204/2021 Pertinence 100%
    I. zivilrechtliche Abteilung
    Vertragsrecht
    Mieterstreckung,
  3. 23.03.2021 4A 30/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    action en dommages-intérêts à la suite du refus de consentement du bailleur au transfert d'un bail commercial,
  4. 23.02.2021 4A 460/2020 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail; annulation du congé (art. 271 CO); prolongation du bail (art. 272 ss CO),
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