Avis important:
Les versions anciennes du navigateur Netscape affichent cette page sans éléments graphiques. La page conserve cependant sa fonctionnalité. Si vous utilisez fréquemment cette page, nous vous recommandons l'installation d'un navigateur plus récent.
Retour à la page d'accueil
Ecriture d'origine
 
 
 
7 correspondances exactes trouvées pour 4A_524/2018
  1. 08.04.2019 4A 524/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    indemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principal
  2. 09.02.2023 6B 940/2021 Pertinence 100%
    Cour de droit pénal
    Procédure pénale
    Ordonnance de classement (violation de domicile etc.)
  3. 22.07.2021 4A 66/2021 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    prêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
  4. 12.04.2019 4A 598/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de bail
  5. 22.07.2019 4A 276/2018 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    non-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
  6. 21.11.2022 4A 234/2022 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    procédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
  7. 20.09.2019 4A 230/2019 Pertinence 100%
    Ire Cour de droit civil
    Droit des contrats
    contrat de travail; bonus

Astuces pour la recherche

Vous pouvez exclure un ou plusieurs mots de votre recherche en précédant ceux-ci d'un signe moins (-).
Exemple: ressortissant -italien