7 correspondances exactes trouvées pour 4A_524/2018
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08.04.2019 4A 524/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsindemnité due au bailleur par le sous-occupant des locaux après l'expiration du bail principal
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09.02.2023 6B 940/2021
Cour de droit pénalProcédure pénaleOrdonnance de classement (violation de domicile etc.)
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22.07.2021 4A 66/2021
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprêt à usage; extinction; indemnité pour occupation illégitime,
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12.04.2019 4A 598/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de bail
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22.07.2019 4A 276/2018
Ire Cour de droit civilDroit des contratsnon-restitution des locaux à la fin du bail à loyer; indemnité due pour l'occupation,
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21.11.2022 4A 234/2022
Ire Cour de droit civilDroit des contratsprocédure de protection dans les cas clairs (art. 257 CPC); cumul de l'action en expulsion du locataire (art. 257d CO) et de l'action en paiement des montants en retard contre le nouveau locataire et l'ancien locatiare, débiteurs solidiares (art. 263 al...
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20.09.2019 4A 230/2019
Ire Cour de droit civilDroit des contratscontrat de travail; bonus